Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 1er mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 63-768 1968-07-30 art. 1 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963; Décret 66-385 1966-06-13 art. 1 JORF 17 juin 1966; Décret 69-87 1969-01-28 art. 1 JORF 30 janvier 1969
• Rédaction du 1er mars 2000 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-167 du 28 février 2000 - art. 5 () JORF 1er mars 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)