Article 13-1 historique

Historique de l'article 13-1 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 8 () JORF 23 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (en vigueur)