Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1956 au 14 avril 1968 (modifiée) — issue de : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
• Rédaction du 14 avril 1968 au 3 mai 1983 (abrogé) — issue de : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 20 décembre 1955