Décret n°58-560 du 28 juin 1958 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Décret n°58-560 du 28 juin 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.