Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1958 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les règles de fonctionnement de ces ventes aux enchères ainsi que la liste des produits dont la vente est autorisée sont fixées :
2. Par décret s'il s'agit d'un marché d'intérêt national ;
3. Par arrêté préfectoral sur proposition de la municipalité intéressée pour tous les lieux où la vente en gros est autorisée par arrêté municipal.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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