Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 novembre 1994 au 21 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°94-964 du 31 octobre 1994 - art. 1 () JORF 9 novembre 1994
• Rédaction du 21 juillet 2004 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 3 () JORF 21 juillet 2004
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n°87-667 du 13 août 1987 portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets (périmé)
• Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)