Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
RattachementCHAPITRE II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000043634497
Texte parentLEGITEXT000006061197
Référencearticle 5 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Institut national du service public.
2. Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
3. Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.
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