Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°68-134 du 9 février 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 février 1968 au 1er avril 1984 (abrogé) — issue de : Décret 81-625 1981-05-20 ART. 2 JORF 21 MAI 1981