Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1970 au 31 octobre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 1989 au 6 novembre 1990 (abrogé) — issue de : Décret n°89-796 du 30 octobre 1989 - art. 2 () JORF 31 octobre 1989