Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1989 au 6 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°70-652 du 8 juillet 1970
RattachementDu capital.
IdentifiantLEGIARTI000006363226
Texte parentLEGITEXT000006061757
Référencearticle 2 du décret n°70-652 du 8 juillet 1970 (version du 31 octobre 1989)Légifrance →
1. L'émission de nouvelles actions ou coupures d'actions à souscrire en numéraire ou la réduction de la valeur nominale des actions sont décidées par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général. En cas d'émission d'actions nouvelles, le conseil d'administration en fixe le prix d'émission dans les mêmes conditions, ainsi que les modalités de l'augmentation de capital. Il peut réserver la souscription à l'Etat ou décider que le droit de souscription appartiendra à tous les actionnaires proportionnellement à leur part du capital.
2. Les décisions du conseil d'administration prévues au présent article doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
Nota : NOTA - Le décret n° 89-796 du 30 octobre 1989 a été annulé par décision n° 112565 du Conseil d'Etat, en date du 23 mars 1994.
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