Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 · Article
Article Execution historique
Historique de l'article Execution du Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 18 mai 1974 au 22 décembre 2005 (modifiée)