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TexteDécret n° 74-464 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006441775
Texte parentLEGITEXT000006062199
Référencearticle Execution du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 (version du 18 mai 1974)Légifrance →
1. Article 11
2. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoire d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
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