Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1980 au 4 mai 1985 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-475 1985-04-26 art. 20 JORF 4 mai 1985