Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°85-525 du 13 mai 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 1985 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-526 du 13 mai 1985 fixant le montant et les modalités de remboursement des prêts aux jeunes ménages accordés par des établissements de crédit. (abrogé)