Décret n°85-525 du 13 mai 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mai 1985.

TexteDécret n°85-525 du 13 mai 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768556

Texte parentLEGITEXT000006065021

Référencearticle 6 du décret n°85-525 du 13 mai 1985 (version du 16 mai 1985)Légifrance →

1. Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.

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