Texte consolidé · Décret

Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1985
NatureDécret
Signé le13 mai 1985
Publié le16 mai 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065021
RéférenceDécret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (5 anciennes)

Article 6 LEGIARTI000006768556

1. Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-526 du 13 mai 1985 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1985).

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