Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°88-255 du 15 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 1988 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1 avril 1988 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE* (en vigueur)