Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 1947 au 23 septembre 1958 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 1958 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 - art. 31 (V)