Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger. (abrogé)
• Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles. (abrogé)