Article 56-1 historique

Historique de l'article 56-1 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 VI 2° JORF 18 janvier 2002