Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 56-1

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Section II : Service détaché
  1. Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
  2. Chapitre IV : Positions.
  3. Section II : Service détaché
IdentifiantLEGIARTI000006451034
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 56-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.

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