Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 97 historique

Historique de l'article 97 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale. (en vigueur)
Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints (abrogé)
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n°95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense (abrogé)
Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes. (abrogé)
Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. (en vigueur)
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (abrogé)
Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. (en vigueur)