Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1976 au 27 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant. (en vigueur)