Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-617 du 9 juillet 1976
RattachementTitre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
IdentifiantLEGIARTI000006756073
Texte parentLEGITEXT000006068552
Référencearticle 21 de la loi n°76-617 du 9 juillet 1976 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →
1. Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ainsi que des agents de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, est portée à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L324-7 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément au 33° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées dans la mesure où elles s'appliquent au recrutement par concours effectué en application du code général de la fonction publique.
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