Texte consolidé · Loi

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1976

NatureLoi

Signé le9 juillet 1976

Publié le10 juillet 1976

Articles25 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068552

Référence

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (2 anciennes)

Titre Ier : Allocation de parent isolé.

Article 1 LEGIARTI000006756051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006756052

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006756053

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006756054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006756056

1. Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.

Titre II : Congé d'adoption.

Article 7 LEGIARTI000006756057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006756058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006756059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006756060

1. Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, à des prestations égales à celles qui, dans ce régime, sont accordées à la mère pendant la partie du congé de maternité postérieure à l'accouchement.

Article 11 LEGIARTI000006756061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006756062

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 13 LEGIARTI000006756063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006756064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006756065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006756067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006756068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006756069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006756070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006756071

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.

Article 22 LEGIARTI000006756074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006756075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006756076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006756078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006756079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006756080

1. La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · modifie

Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 · modifie

Cité par 22 textes

Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 7 (V) · spec appli

Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 · spec appli

Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 · application

Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 · application

Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 - art. 1 (M)

Décret n°77-894 du 2 août 1977 · application

Décret n°77-962 du 11 août 1977 - art. 22 (V)

Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 1 (Ab)

Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°77-1258 du 14 novembre 1977 · application

Décret n°77-1518 du 28 décembre 1977 · application

Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 - art. 5 (Ab)

Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 · modifie

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 4 (VT)

LOI2005-843 · modifie

Décret2007-73 · application

Arrêté du 22 novembre 1985 - art. 9 (V)

Arrêté du 9 avril 1984 - art. 10 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L412-9 (Ab) · concordance

Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (M) · concordance

Code de la sécurité sociale. - art. L571-3 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1976).

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