Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1976.

TexteLoi n°76-617 du 9 juillet 1976

RattachementTitre IV : Mesures concernant les jeunes appelés.

IdentifiantLEGIARTI000006756080

Texte parentLEGITEXT000006068552

Référencearticle 27 de la loi n°76-617 du 9 juillet 1976 (version du 10 juillet 1976)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.

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