Texte consolidé · Loi

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1976

NatureLoi

Signé le9 juillet 1976

Publié le10 juillet 1976

Articles25 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068552

Référence

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Titre Ier : Allocation de parent isolé.

Article 1 LEGIARTI000006756051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006756052

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006756053

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006756054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006756055

en vigueur le 10 juillet 1976, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternitéexonération*. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.

Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.

Article 6 LEGIARTI000006756056

1. Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.

Titre II : Congé d'adoption.

Article 7 LEGIARTI000006756057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006756058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006756059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006756060

1. Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, à des prestations égales à celles qui, dans ce régime, sont accordées à la mère pendant la partie du congé de maternité postérieure à l'accouchement.

Article 11 LEGIARTI000006756061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006756062

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 13 LEGIARTI000006756063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006756064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006756065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006756067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006756068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006756069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006756070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006756071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006756073

en vigueur le 27 juillet 2005, jusqu'au 1er mars 2022

1. Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ainsi que des agents de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, est portée à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Nota : Conformément au 33° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées dans la mesure où elles s'appliquent au recrutement par concours effectué en application du code général de la fonction publique.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006756072

en vigueur le 10 juillet 1976, jusqu'au 27 juillet 2005

1. Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ainsi que des agents de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant *nombre minimum*. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.