Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1976 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-617 du 9 juillet 1976
RattachementTitre Ier : Allocation de parent isolé.
IdentifiantLEGIARTI000006756055
Texte parentLEGITEXT000006068552
Référencearticle 5 de la loi n°76-617 du 9 juillet 1976 (version du 10 juillet 1976)Légifrance →
1. Les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternitéexonération*. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L381-2 du Code de la sécurité sociale.
Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
Aller plus loin
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