Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°76-617 du 9 juillet 1976
RattachementTitre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
IdentifiantLEGIARTI000006756064
Texte parentLEGITEXT000006068552
Référencearticle 14 de la loi n°76-617 du 9 juillet 1976Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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