1. Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.
Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1976.
TexteLoi n°76-617 du 9 juillet 1976
RattachementTitre Ier : Allocation de parent isolé.
IdentifiantLEGIARTI000006756056
Texte parentLEGITEXT000006068552
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