1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L113 du Livre des procédures fiscales et L159 du Livre des procédures fiscales.
Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n°76-617 du 9 juillet 1976
RattachementTitre Ier : Allocation de parent isolé.
IdentifiantLEGIARTI000006756052
Texte parentLEGITEXT000006068552
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