Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1980 au 10 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 94 () JORF 10 juillet 1999

Décrets liés (3)

• Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (abrogé)
• Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (modifiée)
• Décret n°98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (abrogé)