Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1980 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 85