Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980
RattachementTitre II : Des réseaux classés de distribution de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000022494574
Texte parentLEGITEXT000006068694
Référencearticle 6 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
2. La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.
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