Article 110 historique

Historique de l'article 110 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 13 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1984 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : LOI 84-594 1984-07-12 ART. 40 JORF 13 JUILLET 1984
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 77 ()
• Rédaction du 13 avril 2000 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 32 ()
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 18
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 15 (VT)

Décrets liés (3)

• Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (en vigueur)