Article 43 historique

Historique de l'article 43 du Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 124 E (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. (en vigueur)