Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1321 du 14 décembre 1985

RattachementTitre V : Titres de créances négociables.

IdentifiantLEGIARTI000006305514

Texte parentLEGITEXT000006068878

Référencearticle 43 de la loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 (version du 15 décembre 1985)Légifrance →

1. Les conditions d'application des articles 35 à 42 sont fixées par décret.

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