Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

Article 5 LEGIARTI000006305064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006305071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006305077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006305084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006305091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006305098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006305109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006305117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006305128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006305141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006305150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006305157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006305162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006305174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006305184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006305191

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006305205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006305217

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006305339

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006305035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006305041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006305046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006305053

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les créances transférées au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises lors de sa création par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, la Caisse nationale des marchés de l'Etat et le groupement interprofessionnel des petites et moyennes entreprises, sont valablement dévolues au crédit d'équipement et à l'égard des tiers à la date de leur transfert, avec les privilèges et hypothèques dont elles étaient éventuellement assorties sans qu'il y ait lieu de procéder aux formalités des articles 1690 et 2430 du code civil.

Article 23 LEGIARTI000006305242

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006305252

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006305263

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006305278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006305282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006305305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006305318

1. Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, effectuent des opérations visées à l'article 36 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 36-1.

2. A défaut, elles ne peuvent recevoir aucune somme correspondant à de nouvelles souscriptions. Les versements qui leur sont faits au titre de produits de placements sont déposés entre les mains d'un séquestre désigné en justice à la demande de tout intéressé ou de l'Autorité des marchés financiers et chargé de les percevoir en vue de les distribuer aux titulaires de droits.

Article 30 LEGIARTI000006305322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006305389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006305427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006305443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006305458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006305478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006305491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006305503

1. I Paragraphe modificateur

2. II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.

3. III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.

Article 43 LEGIARTI000006305514

1. Les conditions d'application des articles 35 à 42 sont fixées par décret.

Article 45 LEGIARTI000006305530

1. Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.