Journal officiel · Décret
Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1986
NatureDécret
Signé le17 février 1986
Publié le18 février 1986
PublicationJORF du 18 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881374
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