Journal officiel · Décret

Décret no 92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1992

NatureDécret

Signé le18 décembre 1992

Publié le20 décembre 1992

PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1992

NORINDH9200743D

IdentifiantJORFTEXT000000361603

Référence

Décret  no 92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole, JO du 20 décembre 1992, NOR INDH9200743D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,

Vu le code des douanes;

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;

Vu le tarif des douanes;

Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;

Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;

Vu les demandes présentées par les sociétés;

Vu l'avis en date du 12 février 1992 de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001770803

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001128426

Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.

Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Article (sans numéro) JORFARTI000000997517

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.