Article en vigueur depuis le 15 décembre 1985.
1. I Paragraphe modificateur
2. II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.
3. III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
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