Article 20-3 historique

Historique de l'article 20-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2000 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 21 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 3 février 2012 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 23
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
• Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 19