Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 4 novembre 1945 au 30 octobre 1981 (modifiée) — issue de : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981
• Rédaction du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981
• Rédaction du 12 septembre 1986 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 10 () JORF 12 septembre 1986; Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986; Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 6 () JORF 12 septembre 1986
• Rédaction du 8 août 1989 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 14 (V) JORF 8 août 1989; Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 3 (V) JORF 8 août 1989
• Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 18 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1417 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 28 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 38 () JORF 27 novembre 2003
• Rédaction du 28 juillet 2004 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2004-735 2004-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 2004

Décrets liés (3)

• Décret n°81-405 du 28 avril 1981 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES. (abrogé)
• Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. (abrogé)
• Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)