Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 1945 au 12 septembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 1986 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 11 () JORF 12 septembre 1986; Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 13 () JORF 12 septembre 1986; Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 24 () JORF 1er janvier 1992
• Rédaction du 12 mai 1998 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 18 ()

Décrets liés (2)

• Décret n°81-405 du 28 avril 1981 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES. (abrogé)
• Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. (abrogé)