Article 1-2 historique

Historique de l'article 1-2 du Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 120 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 40 IV finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005