Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 août 1967 au 5 janvier 1982 (abrogé) — issue de : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Décrets liés (1)

• Décret n°80-24 du 15 janvier 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE. (abrogé)