Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1948 (en vigueur) — issue de : Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948

Décrets liés (1)

• Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement des obligations (en vigueur)