Article 43 historique

Historique de l'article 43 du Arrêté du 7 juillet 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 avril 1977 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1973-07-30 art. 1 JORF 4 septembre 1973; Arrêté 1977-03-25 art. 1 et art. 2 JORF 10 avril 1977