Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 1988 au 21 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 2011 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 9
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 7