Article 40-3 historique

Historique de l'article 40-3 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 novembre 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2026 désignant les mesures de transformation de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement (en vigueur)